Les 6 pièges classiques
Pas de clause de durée
Un accord sans durée de validité peut être contesté si la mission démarre 3 mois après la présentation. L'entreprise peut arguer qu'elle a « trouvé seule ».
Taux de commission non fixé à l'avance
Négocier la commission après que la mission est signée = vous êtes en position de faiblesse. Le client peut proposer 2% au lieu de 8%.
Pas de définition de « mise en relation »
Si le contrat ne définit pas précisément ce qui constitue une mise en relation, le client peut prétendre qu'envoyer un CV par email ne compte pas.
Absence de traçabilité des introductions
Sans email horodaté ou système de déclaration formel, prouver que vous avez présenté le consultant en premier est impossible devant un tribunal.
Pas de clause d'exclusivité
Si deux apporteurs présentent le même profil, et que le contrat ne prévoit pas de règle de priorité, c'est le chaos. Et souvent, personne n'est payé.
Contrat verbal ou par email informel
Un email « c'est ok, on travaille ensemble » ne constitue pas un contrat. En cas de litige, vous avez très peu de chances de récupérer votre commission.
En droit français, l'apporteur d'affaires est dans une position fragile sans contrat écrit. Les tribunaux de commerce considèrent régulièrement que l'absence de contrat formalisé = absence de droit à commission.
Ce que font les accords classiques vs. ORKA
| Point du contrat | Accord classique | Contrat ORKA |
|---|---|---|
| Durée de validité | Souvent absente ou 3 mois | 12 mois garantis |
| Taux de commission | Négocié après coup | Fixé à l'inscription, immuable |
| Définition de la mise en relation | Vague ou absente | Précisée : déclaration horodatée sur ORKA |
| Traçabilité | Email PDF sans valeur légale forte | Archivage automatique, horodaté, irrévocable |
| Exclusivité | Rarement précisée | Un apporteur par besoin, règle de priorité |
| Forme légale | Parfois verbal ou email informel | Signature électronique (valeur légale équivalente au papier) |
| Délai de paiement | Selon bon vouloir du client | Virement automatique J+30 après facturation |
Comment ORKA élimine ces risques techniquement
Signature électronique qualifiée
Notre contrat est signé via une solution de signature électronique conforme eIDAS. Il a la même valeur légale qu'un contrat papier.
Horodatage certifié
Chaque déclaration de besoin génère un identifiant unique et un timestamp certifié. Impossible à falsifier ou contester.
Archivage 5 ans
Tous les échanges, CVs envoyés et contrats sont archivés 5 ans. Au-delà du délai de prescription légal pour les litiges commerciaux.
Facturation automatique
On génère la facture de commission automatiquement dès que le consultant travaille. Vous n'avez pas à réclamer.
Depuis la création d'ORKA, aucun apporteur n'a perdu une commission faute de protection contractuelle. C'est notre engagement principal.